Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant autorisé l'exécution en France du jugement de confiscation rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal pénal fédéral suisse

Raymond Y... a été transporté à l'hôpital de Garches où il a subi plusieurs interventions chirurgicales, accompagnées de transfusions sanguines, jusqu'au 1er juin 1984 ; qu'un test effectué à l'hôpital

X... en déclaration de paternité naturelle de l'enfant Z... dont elle était accouchée le 29 mars 1994 à Evry ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande sans ordonner l'expertise sanguine

avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Madame [D] [Z] monitrice d'atelier, née le 17 Avril 1970 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine

, d'une part pour interroger la Cour et le jury sur deux éléments constitutifs différents de l'infraction principale, et d'autre part sur le point de savoir si les victimes ont été Olivier X... ou Sandrine

et des pièces de la procédure que, le 7 décembre 1992, X..., hémophile contaminé par le virus du SIDA après traitement par des facteurs coagulants distribués par le Centre National de Transfusion Sanguine

présomptions ou indices graves, qui seuls permettent d'ordonner un examen comparé des sangs, et dont l'absence permet au défendeur de refuser légitimement de se présenter aux opérations d'une expertise sanguine

[K] [H], gérant de la SASU Deflag sport auto.

[S] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa requête en déféré, alors « que le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant

la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Reims, composée à l'audience des débats du 18 novembre 2016 par Mme Degorce

Y... allègue en vain les embauches promises par les sociétés AMS et AXE puisqu'en juin 1991, il avait pris contact avec une autre entreprise, la société Sandi Oger ; que d'ailleurs, il est difficilement

de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Séverine Léger, conseillère M.

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance de déféré, d'en dessaisir la cour d'appel et de

unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines

[E], médecin, exerçait les fonctions de directeur général salarié du Centre national de transfusion sanguine, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (l'EFS).

[F] que ce soit à l'occasion de sa saisine par la société Sandro ou de celle par la société Sun Trans, dit que M.

juridiction qui l'a rendu ; que le président de la cour d'assises est désigné par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; que, dès lors, en ne justifiant pas que Mme Delorme