Codes de loi français

Article 37

Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent

Article 2

Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou

Article 2

nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ; 5° S'il y a lieu : -la copie de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ; -une expédition

Article 14

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Article 5

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Article 6-2

Prélèvements d'échantillons de matières dangereuses expédiés aux fins d'analyse. 1.

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

lorsqu'ils sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ou de l'article L. 2141-12, la mention “ au bénéfice de la personne uniquement ” ; 6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition

Article 38

Tout bordereau, extrait, expéditions ou copie déposé, à partir du 1er janvier 1956, en vue de l'exécution au fichier immobilier d'une formalité autre que l'une de celles prévues aux articles 70 et 85, doit porter une mention, signée par l'un des officiers

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés

Article 16

complet mentionné ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrés avant le début de la session de formation, et de l'authentification du stagiaire, le premier jour de la session de formation, par l'organisme de formation agréé, l'Imprimerie nationale expédie

Article 6

Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné

Article 3

Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq jours, le dossier est transmis à la commission prévue au paragraphe 1er du présent article.

Article 7

réintégrées ; -des quantités provenant par coupe des comptes d'eaux-de-vie de Cognac plus vieilles ; -en fin de campagne de distillation, des quantités provenant du compte immédiatement inférieur. 2° En sortie : -en les distinguant, des quantités expédiées

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.