Y... une somme à titre d'indemnités journalières non reversées alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que l'examen du bulletin de salaire d'avril 1994 prouvait bien que l'employeur

l'employeur; qu'en déduisant l'existence d'un dépassement de pouvoir de Mme X... de ce que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les sommes provenant de cette exploitation ont été d'une quelconque manière reversées

chaque mois par la société ARS des chèques à votre nom en règlement des déchets de métaux déposés quotidiennement dans les bennes mises à disposition par la société ARS ; vous n'avez effectué aucun reversement

les revenus fonciers qu'il a perçus pendant l'indivision ne doivent pas être inscrits au passif de l'indivision et au crédit du mari, peu important que ces revenus ou une partie d'entre eux soient reversés

Charles X..., une rémunération égale pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, à 126 269 F, 128 590 F et 143 534 F dont il a reversé une partie à son père soit respectivement 23 574 F, 22 300 F et 19

revenus fiscaux déclarés sur l'honneur et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée, le maintien de l'avance remboursable sans intérêt étant conditionné au reversement

irrévocable du 11 septembre 2007, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont quarante cinq jours avec sursis, et en le condamnant à reverser

une décision irrévocable du 9 avril 2008, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux mois avec sursis, et en le condamnant à reverser

opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et condamnant la SCI Effel à lui reverser

date du 18 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : dit que la procédure de recouvrement des prestations indues n'est pas nulle, annulé la notification de reversement

automobile et sport et de la Mutuelle du Mans assurances vie, s'est fait remettre indûment des sommes d'un montant de 4 065 667 francs, correspondant à des cotisations réglées par les assurés et non reversées

Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, l'arrêt retient que le prévenu, bien qu'averti par une lettre du bâtonnier de la destination de la somme de 6 500 francs, ne l'a pas reversée

que les appelants ont prétendu que le Crédit commercial de France (CCF), chef de file du pool bancaire constitué avec la BPRNP, avait reçu des fonds de la société TechnoSynthèse qu'il n'avait pas reversés

X..., en incluant au débit la somme correspondant au montant des bons, reversée par elle au syndic, l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que M.

X... de ses demandes par jugement du 12 septembre 1996 et l'a condamné à reverser un trop-perçu ; que M.

au titre d'un contrat "assurance complémentaire incapacité temporaire", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et non reversée

titre d'un contrat "remboursement des frais médicaux et chirurgicaux", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et non reversée

valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées