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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372214cd580146773fa115

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de prévenance de sept jours fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour les contrats de travail à temps partiel en cas de modification de la répartition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00402

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

section syndicale, le tribunal a retenu que son contrat de travail prévoit que le salarié occupe la fonction de directeur d'agence et que ses attributions sont notamment « (...) manager, former et recruter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

avait, par une lettre recommandée datée du 25 octobre 2007, interrogé la société Renault pour connaître ses capacités de reclassement et joint à cet à cette lettre la liste des salariés à reprendre, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, au siège social de [...], ainsi qu'au centre technique Renault à [...] [...], et au [...] ). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300740

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Celles-ci lui ont opposé le fait que l'arriéré invoqué comportait, pour les lots [...], [...] et [...] situés dans le bâtiment A, une répartition des charges contraire aux dispositions du règlement de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

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CC

soc

61372385cd5801467740adbc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redoute France, venant aux droits et obligations de la société Redoute

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible

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CC

cr

61372597cd5801467741f08e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

transmission par lequel le procureur de la République adresse des instructions aux fins d'enquête aux services de police, et non les instructions en elles-mêmes, isolément considérées, fussent-elles revêtues

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CC

soc

61372518cd5801467741aea9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée avec toutes ses conséquences de droit et d'une demande de réévaluation

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soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

effectuées en décalage occasionnel", à l'exclusion des "horaires décalés permanents", objet du litige, bénéficiant d'une prime mensuelle d'équipe en horaires décalés, dont les montants devaient être réévalués

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soc

6137240bcd5801467741188b

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

relever aux termes d'une recherche de la commune intention des parties et leur interprétation de la convention dont s'agit, comme Mme X... l'y invitait, qu'en dépit d'une clause contradictoire de répartition

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soc

6137230bcd58014677404b94

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

du 25 octobre 1990 et a envoyé à l'employeur, pour information, le double de cette notification; que la Caisse ayant fait connaître le 21 octobre 1993 à l'employeur, qu'elle prenait en charge la rechute

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civ1

61372231cd580146773faf75

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

fondement d'une méconnaissance de son obligation d'information et de conseil quant à la situation financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire, simple rédacteur

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soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00353

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Reprochant à la société Renault de ne pas avoir payé la facture, la société Loumanji l'a assignée en paiement.

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CC

cr

613725d3cd58014677420cc3

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Y..., rédacteur principal au service de l'urbanisme de Bagnolet constatait que les travaux entrepris constituaient une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment initial en façade arrière ainsi qu'une

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