prétenduement détournée, alors, d'autre part, qu'en l'état des propres énonciations de l'arrêt, desquelles il ressort que la société Y... n'était contractuellement tenue par aucune clause de non-rétablissement

d'espèces effectués entre le 24 et le 28 août 1991, à son bureau de poste de rattachement ; qu'ayant prétendu qu'étant grabataire, elle ne pouvait pas être l'auteur de ces retraits, Mme Y... a déposé

supplémentaire instauré par la société américaine au bénéfice des salariés de son groupe, quel que soit le lieu de leur affectation ; qu'ayant pris sa retraite à compter du 1er juillet 1987, il a fait

à la retraite.

Les 2 mai et 31 juillet 2009, la banque a consenti aux époux [U] deux prêts relais respectivement de 273 000 euros et 400 000 euros dans l'attente de la vente d'un bien et en garantie desquels, ils ont

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son courrier du 28 novembre 2019 informant l'employeur de son départ à la retraite, celui-ci indiquait que ce départ à la retraite était motivé par

; que lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

complémentaire soient sans incidence sur l'attribution de ces mêmes droits au cours de la période de retrait d'activité à 55 ans et après, de sorte que l'article 4 du statut du personnel mis en congé

Del X..., entré au service de la Banco Central Hispano Americano en 1943, a, selon un courrier du 28 juillet 1992, été mis à la retraite par son employeur dans le cadre de la restructuration des services

X... depuis 1968, a mis fin à ses fonctions au terme de l'année 1978 pendant laquelle il avait atteint l'âge de la retraite ; qu'une première demande formée par M.

17 et suivants du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté du 11 août 1978, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans son recours, il ne sollicitait pas une remise gracieuse des majorations de retard

par l'employeur », le salarié ne peut en tirer comme conséquence une reconnaissance d'une mise à la retraite d'office alors que l'expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de

automatique de cette convention "dans l'hypothèse où les facilités de crédit consenties par le syndicat des banques et garanties par les autorités gouvernementales françaises seraient annulées ou retirées

à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la caisse de retraite complémentaire n'avait pas été appelée en la cause

, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi d'un commun accord après qu'elle eut dépassé l'âge conventionnel de la retraite fixé à 60 ans ; qu'en

de mettre à la retraite, à l'âge de 55 ans, les agents des services actifs, autres que les mécaniciens et les chauffeurs, qui ont 25 années d'affiliation au régime des retraites ; que l'article 3 du chapître

de points de son permis de conduire ; "aux motifs adoptés du tribunal que le retrait de points est une mesure automatique, découlant du prononcé par l'autorité judiciaire seule d'une déclaration de

°/ à la société Mutuelle des transports assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la caisse de prévoyance et de retraite