l'avoir accepté ; que la cour d'appel a constaté que dans son mémoire définitif, la société GRB avait établi à 376 092,99 euros, soit 396 778 euros TTC, le montant du marché, soit un solde restant dû

Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société ERDF, devenue Enedis, de n'avoir pas respecté

[Z], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité réseau distribution de France, l'avis de M.

à la société Electricité Réseau Distribution France (la société ERDF), devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. 2.

à la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. 2.

contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité de cette clause qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une économie générale du contrat qui prend en considération la répartition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge, tenu de respecter les droits de la défense, ne peut se fonder sur le défaut de dépôt d'un dossier d'une partie non comparante

Y... une somme lui restant due sur l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, avec des intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que, dès l'instant où il la sollicitait, M.

X... était effective et seule la question de son imputabilité restait à trancher par le conseil de prud'hommes ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail n'était intervenue que le 30 mars 1999

ses demandes, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition

Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans

; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 2018), la société Soleil de Bellevue, reprochant à la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire, à la Réunion, du réseau

auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; que le chauffe-eau n'a pas été livré ni le raccordement de l'installation au réseau

X... a été engagé le 28 janvier 2010 par la société Eiffage travaux publics réseaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil réseaux, en qualité de maçon ; que le salarié, victime d'un

(le courtier), révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec

ordonner la remise en état de la collection ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que la transaction n'a pas été respectée

qu'en toute hypothèse, l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, à le supposer applicable, ne pourrait recevoir application que si les dispositions de l'article 450 du même code ont été respectées