MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2006, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu

Heindrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article

produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100 et suivants, 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de

pas de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge d'instruction a renvoyé M.

L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Noureddine, contre l'arrêt n 366 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998 qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa requête

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines présentée le 8 avril 1996 ; Vu les mémoires ampliatif

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 420 FP-P+B Pourvoi n° C 14-22.575 R É

ce qui pouvait faire croire au juge des libertés et de la détention, saisi de la requête en interception, que cette ligne avait fait l'objet de réquisitions de la part des enquêteurs, alors que leurs

[U] [W] dans sa requête en récusation, liées aux circonstances dans lesquelles elle avait tenu l'audience en date du 3 novembre 2021 au terme de laquelle avait été décidé le placement de [Z] [W], au rejet

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

sur la requête déposée par M.

et de rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant au rejet de la requête en exécution forcée immobilière du 17 février 2016 : Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... restaient en tout état de