faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie

faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée ; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie

faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie

la curatelle aggravée, la première des conditions alternatives mises par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était nécessairement remplie

très apparent, du délai de forclusion", de sorte qu'en écartant la validité du reçu signé par le salarié et qui portait bien la mention "délai de prescription : 2 mois", au motif que n'aurait pas été remplie

domicile par dépôt de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie

renouvellement, que la créance de M. et Mme Francis Y... n'était pas liquide au moment où ils ont cessé de payer leurs loyers et que les conditions de la compensation légale ne se trouvaient pas alors remplies

des cotisations devait s'appliquer, en se fondant sur la circonstance qu'une des conditions de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991, interprétative du Code de la sécurité sociale, n'était pas remplie

X... et de Mme Y... qui, dans leur assignation et leurs conclusions, s'opposaient au partage sollicité par Mme Z... et demandaient au tribunal de juger qu'elle avait été remplie de ses droits par la délivrance

de ladite loi ; 2 / qu'en ne considérant pas que les conditions fixées par la clause d'exclusion de la police de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Courtage étaient remplies

leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations ; qu'en retenant que la condition de résidence stable n'est pas remplie

l'infraction a cessé, il a déclaré la société [1] [2] [3] coupable des faits qui lui sont reprochés mais l'a dispensée de peine, alors que pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies

France et la SAS Du Beau Voir qui est parfait par l'acceptation de la société OCM Luxembourg ECS Retail France et de la SAS Du Beau Voir ; o Débouté M. 

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré une machine à imprimer au profit de la société Realgraphic (la société Real

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour se remarier

X..., qui tenait en bail à métayage un certain nombre de parcelles de vignes de la SCI Le Real, selon contrat de neuf ans à compter du 1er novembre 1980, a, souhaitant convertir ce bail en bail à ferme

ne résiliant pas le bail de la dite société dont il connaissait le caractère excessivement onéreux, laisse perdurer sciemment une situation contraire à l'intérêt social de celle-ci au profit de la SA Real

préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave, le chauffeur routier, qui, sans autorisation, abandonne sur un parc de stationnement accessible à tous sa remorque remplie