» au regard des précédents ayant opposé les parties, a également méconnu le droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif, en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la La SAS M16 RECORDS et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.

Par déclaration du 4 mars 2024, la société 787 Records a interjeté appel de ce jugement. Le 4 juin 2024, la société 787 Records a remis ses conclusions d'appelante au greffe.

amiable dans le délai de recours d'un mois, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les mentions visées dans la lettre de mise en demeure tenant aux voies et délais de recours devant la commission

à ses torts exclusifs la résiliation du contrat conclu entre elle-même et la société EFEB et d'avoir décidé que la société EFEB était bien fondée en ses réserves contre elle en cas de contrefaçon reconnue

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Gonesse, 5 mars 2026), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [B], de nationalité roumaine, a été inscrite le 15 janvier 2026, à sa demande

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see in particular Navalnyy and Others v. Russia [Committee], nos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Record impressions a contracté, par l'intermédiaire de M.

There was thus a discrepancy between his biological identity, for which he claimed recognition, and his legal identity.

Although data contained in the criminal record were, in one sense, public information, their systematic storing in central records meant that they were available for disclosure long after the event when

Par décision suivant séance du 29 août 2023, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours.

of administrative offence; failure to draw up an escort record; (ii) on 31/01/2021, as administrative suspect, beyond the three-hour statutory period, after the offence record had been compiled,  

C/ SA RECOR BANK ...

en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception, déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la copie de la signification tenant lieu d'original à celui qui la reçoit

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 984 F-D Recours n° F 25-60.043

Y... a consenti une hypothèque sur le bien immobilier pour garantir un prêt accordé par la société Record Bank ; qu'après assignation délivrée par Mmes Béatrice et Claudine X..., la vente conclue entre

Contestant cette décision, par courrier du 05 septembre 2023, le [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf Rhône-Alpes.