présentée à l'assemblée générale pour provoquer sa décision ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de vérifier les conditions dans lesquelles avait été prise cette résolution et les informations reçues

heures, ont été envoyées par fax au chef de l'établissement de détention le 20 septembre 2006 à 16 heures 46 et au cabinet de Me Le Y... le même jour à 16 heures 40, qu'elles ont été immédiatement reçues

procédure civile, à lui payer la somme de 2 000 euros ; à titre subsidiaire, à ce que son obligation à la dette soit limitée à 10 % de son montant" ; page 3, alinéa 9" : vu celles de Mme Maryse Y... reçues

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 1993), qu'Ilham Y..., qui jouait sur une cour de récréation

qu'en le niant la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues

actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité de 300 000 francs qu'elle avait reçue

Maurice G... du fait de l'occupation de son immeuble et les agissements fautifs des sociétés OGIC et OGIT, qui ont contrairement aux instructions reçues, de leur mandant, consenti des baux aux habitants

affecter une somme qu'il reçoit pour le compte d'un de ses clients sur des comptes autres que celui de ce client sans l'accord de celui-ci; que la répartition unilatérale faite par la banque de la somme reçue

X... avait été autorisé à exercer ses fonctions par le recteur de l'académie, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et sans les analyser, la cour d'appel a violé l'article

1994, ce qui implique nécessairement la continuation du lien contractuel avec la société Sorema au-delà du 30 avril 1994 ; que la cour d'appel n'a pas non plus répondu au moyen tiré de la promotion reçue

une lettre recommandée du 12 décembre 1990 ; qu'il lui appartenait dès lors de constater que cette lettre elle-même ne faisait pas apparaître le délai de recours alors que Mme X... contestait l'avoir reçue

X... intégrant des sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures mais qu'il avait reçues au cours de la période de référence étaient exacts ; que dès lors, la cour d'appel, en considérant

X..., qui a eu connaissance au plus tard, par lettre reçue le 20 décembre 1990, de ses nouveaux horaires et auquel il a été demandé, lors d'un entretien du 27 décembre 1990, d'accepter sa nouvelle affectation

Z... pour faux témoignage, de nature à l'empêcher de contester plus avant les énonciations de l'acte notarié et les déclarations reçues sous serment ; que, dans un deuxième moyen, la décision attaquée

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, puis, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de n'avoir pas répondu à ses conclusions soulignant que la formation reçue

une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en les condamnant à rapporter à la succession les sommes reçues

ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement du 18 août 1997 ayant été reçue

annulé le contrat de franchisage, la société Mikit à restituer les redevances versées par la société CHD, sans déduire de cette somme la valeur des prestations de services que la société CHD avait reçues