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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02889
11 mai 2016
11 mai 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02529
13 avril 2016
13 avril 2016
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02552
13 avril 2016
13 avril 2016
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02861
11 mai 2016
11 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02862
11 mai 2016
11 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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61372130cd580146773f1b74
17 mai 1990
17 mai 1990
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M.
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61372139cd580146773f2075
19 juin 1990
19 juin 1990
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.
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613720c3cd580146773ee2d6
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts et de M.
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6137236acd58014677409724
8 février 2000
8 février 2000
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137232fcd58014677406911
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
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61372305cd58014677404746
7 avril 1998
7 avril 1998
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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61372326cd580146774060ef
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.
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613721b9cd580146773f687b
16 juin 1992
16 juin 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la
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613721bccd580146773f6ab7
16 juin 1992
16 juin 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions
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6137236fcd58014677409b81
8 février 2000
8 février 2000
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137266acd5801467742566f
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions
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61372285cd580146773fdf9a
13 juin 1995
13 juin 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 243 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page
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613721a4cd580146773f5841
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de
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613722e8cd58014677403094
27 mai 1997
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
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613722ebcd58014677403351
27 mai 1997
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M.
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