La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; Considérant qu'il résulte de

Il était prévu en substance dans la convention: - le rachat avant le 31 mai 2003 par CA MULTIMEDIA, M. [K], M.

POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LEUR AFFILIATION A ETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, RENDUE OBLIGATOIRE, ET ETRE ADMISES A OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] [D] de ses recours tendant à l'annulation de la décision de l'Urssaf des Bouches du Rhône d'annuler le rachat de

l'assureur fondé sur le fait que Mme Z... avait accepté sa désignation ; que Mme X... a assigné Mme Z... et son époux, ainsi que l'assureur, pour voir juger qu'elle était en droit de procéder à ces rachats

des parts, que la valeur des 30 974 parts sociales et des 14 627parts sociales rachetées par la société Finamag respectivement à M.

. ; qu'à titre principal ces derniers ont prétendu la demande irrecevable ou non fondée et, subsidiairement, ont proposé le rachat des droits sociaux de M.

[R] ayant accepté ses propositions de rachat le 8 octobre 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025. À l’audience, M.

il a assigné celle-ci en remboursement de leur valeur, soit 34 260 francs ; que les premiers juges l'ayant débouté de sa demande au motif que la SICA n'était pas habilitée à procéder elle-même à ce rachat

Il rappelle qu'au 14 mars 2025 le relevé de compte montrait que toutes les charges étaient payées.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 29 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de provocation à la discrimination raciale, après relaxe,

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 1991, qui, après avoir relaxé Michel X... et Philippe Y..., du chef de provocation à la discrimination raciale

Y... et lui a fait part de l'intention des associés de procéder au rachat des parts sociales ; que la société Sira équipements a assigné la SCI et la société Ixmeca, représentée par M.

C... pour le féliciter de (ce) rachat (pièce n° 128) ; Il résulte par ailleurs de ses échanges de mails avec M.

. ; Cons. que l'administration, analysant l'opération comme constituant en réalité un rachat par la société X... de ses propres actions et comme ayant ainsi abouti à l'attribution de Mlle Y... de bénéfices

premier rang sur l'ensemble des biens de celle-ci ; 2) avait fait acquérir par l'une de ses sociétés civiles immobilières, constituées quelques jours plus tôt pour la circonstance, la créance déjà rachetée

les sommes figurant sur quatre livrets et contrats Caisse d'Epargne est un contrat d'assurance-vie Mutuelle du Mans ouvert à son nom (sachant qu'il a clos le livret et le contrat caisse d'épargne et racheté

capital, soit d'une rente viagère, ou, en cas de décès avant l'échéance, le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné; que le contrat réserve au souscripteur la faculté d'en solliciter le rachat