à l'incident ne justifiaient que d'une créance provisoire de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que les exposantes avaient été condamnées par le jugement querellé

A l'audience, Monsieur [H] [R] a comparu et ne souhaite pas s'exprimer ; Monsieur l'avocat général requiert l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention de l'intéressé

sauvegarde des droits de l'homme et delibertés fondamentales, et les articles 14 et 26 du pacteinternational relatif aux droits civils et politiques ;alors, quatrièmement, que Mme X... avait fait valoir quesa

la société Castorama énonce notamment que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.

[V] et la société Ligne et Détente, représentée par la société MJ Synergie ès-qualités de liquidateur judiciaire, demandent à la cour : - Confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir

n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

Par la voix de son conseil, le préfet demande la confirmation de l'ordonnance querellée.

La préfecture par la voix de son conseil, demande confirmation de la décision querellée.

Monsieur [V] [G] ; A l'audience, Monsieur [V] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [P] [Z] ; A l'audience, Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée

Monsieur [M] [Z] ; A l'audience, Monsieur [M] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [W] [H] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; il s'en rapporte à ses écritures Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

septembre 1948, auxquelles renvoie expressément l'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation, sont d'ordre public ; qu'il résultait des pièces versées aux débats et de l'arrêt querellé

L’URSSAF RHÔNE-ALPES s’en est oralement remise à ses conclusions n°1 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner en outre Monsieur [N] au

sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-5 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal de commerce a pu déléguer ses pouvoirs au magistrat signataire de l'ordonnance querellée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés

syndic, soit même par un simple résident, pouvait suffire à leur permettre de pénétrer dans le parking ; que le moyen tendant à l'irrégularité de ladite surveillance sera donc rejeté ; "1°) alors que'il

délai de dix jours, celle-ci correspondant à la date de remise du pli recommandé à la poste ; qu'en l'espèce, le bordereau de dépôt de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu querellée