en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel a statué hors la présence du mis en examen ; "aux motifs, que Patrick X... a déjà comparu depuis

constatées et de leur valeur ; qu'en se bornant à énoncer qu'il est acquis par l'information que Jacques X... a commis le délit douanier sans déterminer les quantités exactes de marchandises, la cour

[F] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M.

699 du C.P.C. » Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 au cours de laquelle le juge a mis

le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir réparation des dommages subis ; que la procédure s'est poursuivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, par un arrêt du 17 mai 1989, a mis

au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, elle a déclaré les quantités

et y ont fait des travaux accroissant son volume et sa surface initiale et équivalant, par leur importance, à une véritable reconstruction ; que l'Administration leur a signifié un redressement et a mis

X..., la révision du prix du marché principal en raison des sujétions imprévisibles rencontrées lors des travaux quant à la quantité et à la nature des déblais ; que sa demande n'a, cependant, été accueillie

posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des parties civiles, ne peuvent être complétées par des questions factuelles que la loi pénale

A..., - par cet inventaire, les agents ont seulement constaté les quantités en stock, - l'infraction résulte de la comparaison ultérieure entre les quantités physiquement constatées et la comptabilité

. ; que les premiers juges avaient considéré que cet élément donnait du crédit à la version du prévenu, d'autant plus que l'expert psychiatre n'avait pas mis en évidence une personnalité problématique

X... mis en examen depuis mars 2010 n'a jamais sollicité de confrontation avec ce témoin auparavant ; que dès lors l'absence, dûment justifiée de Mme A... à laquelle il a été remédié dans toute la mesure

Z..., a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée dans un autre arrêt du même jour, sur le texte fondant cette infraction) ; que sur la séquestration, l'information judiciaire au

étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions

; qu'il n'existe pas d'élément nouveau de nature à reconsidérer cette décision ; "et aux motifs que les expertises réalisées n'ont pas permis de retenir l'irresponsabilité pénale du mis en examen ;

Y..., mis en examen des chefs précités le 12 septembre 2019, a été placé en détention provisoire, puis libéré sous contrôle judiciaire le 18 juin 2020, avec diverses obligations. 3.

, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Luc X... pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le trafic auquel il est reproché au mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant