Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistrés les 7 septembre 1989 et 7 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

sociale de la Gironde à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité (CNAMM) : Attendu que le syndicat CFDT de la protection sociale de la Gironde fait grief aux arrêts attaqués

Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 7 février 1990 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en

sociales dues au titre de la protection sociale des personnes non salariées au titre des années 1994 à 1996 par Mme X..., exploitante agricole individuelle et par ailleurs membre associée de deux sociétés

, selon les articles 4, 4 bis et 7 de la convention de protection sociale complémentaire en entreprise ; que Mme X... a appelé en la cause l'assureur ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer le

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA

Elle soutient que le régime de protection sociale complémentaire qui relève du statut collectif, n'est pas incorporé au contrat de travail des agents et leur donc est opposable.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 14 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA

sociale agricole est également irrecevable ; Article 1er : L'intervention du syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole n'est pas admise.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du chef du service départemental et de la protection sociale agricoles

du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

administratif de Montpellier a rejeté ses trois requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse en date du 30 août 1984 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Z... et le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE sont dirigés contre le même jugement

Ces salariés seront donc déboutés de leurs demandes, de même que le Syndicat Sud Protection Sociale en ce qu'il intervient à leurs côtés, mais s'agissant de Mme [A] [GG], de M.

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/08153 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU4Y SAS [6] [7] C/ [P] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité