SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit

L'Avenir clusien, dont le siège est zone industrielle "Les Grands Prés" à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit

[X] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'établissement, alors « que ce préjudice consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du

Y... à son profit, alors, selon le moyen, que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée

; que la cour d'appel a déclaré Louis X... entièrement responsable du préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui lui a versé des prestations qui ne lui étaient pas dues

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

Luminaires Maru inter, société anonyme, dont le siège social est à Verny (Moselle), Cheminot, CD 910, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit

de sous-traitance qui sont mises en exergue par l'Administration, de justificatifs probants ; qu'enfin, le procédé de fraude dénoncé, qui consiste à utiliser des factures de sous-traitance ne se rapportant

formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations

est ..., représentée par Mme Leboeuf, président-directeur général, en cassation d'une même ordonance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit

° R 96-30.229 formé par Mme Anne B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit

. ; que les prestations de services effectuées par les subordonnés de Lyonel X... à son profit personnel ne constituent pas des détournements de fonds mais caractérisent le délit de prise illégale d'intérêt

Ouest, société anonyme, dont le siège est BP 109, Moulin Boisseau, 44471 Carquefou Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit