qui lui sont reprochés, les textes qui les prévoient et les répriment, le mettant ainsi dans l'impossibilité de se défendre utilement ; "et aux motifs adoptés que la citation fait état des faits prévus

un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

coupable du délit de faux en écriture publique et l'a condamné, de ce chef, à verser des dommages et intérêts au Centre Intercommunal d'action sociale'CIAS " ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu

sanguin suivant des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Santé publique et que l'arrêté du 27 septembre 1972 (arrêté fixant la méthode du prélèvement de sang sur cadavre prévu par l'article

violation des articles L. 225-25, L. 228-2, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du Code rural, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

ne saurait soutenir que les juges du second degré auraient dû constater l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 en raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors

contre cette dernière » ; que pour énoncer que la bailleresse avait accordé à la preneuse des délais de paiement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en avril 2017, le gérant de la preneuse avait

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.14 4 du Code la route, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable des faits susvisés et l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à dix ans d'inéligibilité et d'interdiction du droit de vote par un

à une interdiction d'exercice d'activité pendant deux ans ; "alors, d'une part, que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4, 4 , du Code du travail

avec sursis, deux peines d'amende de 2 000 francs et 1 300 francs, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; "alors que le jugement dont appel, qui dans son dispositif déclarait le prévenu

221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-42 du Code du travail (devenu R. 233-45 depuis le décret du 11 janvier 1993), 592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu

subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu

réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu