compensatoire dû à Mme Z... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que M.

compensatoire ; que pour fixer à 35 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'époux n'avait pas déposé de déclaration

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital d'un montant de 500 000 francs,

; qu'en estimant que l'architecte ne bénéficiait pas de la garantie à raison d'un manquement à son devoir d'indépendance à l'occasion de l'exécution de sa prestation, quand il restait exercer la profession

X... lui-même à un organisme de presse en 2009 que le groupe NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée dans le but déjà indiqué et que le seul dirigeant de fait de cette entreprise et par

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

Contestant la bonne exécution des prestations exécutées par le vendeur, les emprunteurs l'ont assigné, avec le prêteur, en nullité ou résolution des contrats.

de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter

[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne

Y... a collaboré, à compter du mois de novembre 1994, au magazine "Gala" édité par la société Prisma Presse, ainsi qu'au magazine "Femme" édité par sa filiale, la société Femme, en qualité de styliste

L. devra verser à Mme B. une prestation compensatoire dont le versement interviendra lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux; Attendu que M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

Y... en modification de la prestation compensatoire qu'elle offrait de verser sous forme d'une rente mensuelle ; que M.