à l'échelle du 2000°, de sorte que la remarque relative aux surfaces est infondée et que les deux plans sont bien conformes.

Q..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sorebat et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat, contre l'arrêt rendu

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22 octobre 1998 du plan

de redressement sérieux à l'issue de la période d'observation ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement du passif de cette dernière sur une période

ladite direction avait été supprimé ; qu en affirmant que le service qualité et marketing n était pas visé par la restructuration et donc qu elle n avait pas vocation à bénéficier des dispositions du plan

de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la constitution de partie civile de Me A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 4 août 2000, M.

ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, le premier, du chef de blessures involontaires, le deuxième, des chefs de blessures involontaires, réalisation de travaux de bâtiment sans remise du plan

de la société Travaux Publics Urbains, la somme de 5 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Me X..., commissaire à l'exécution du plan de la société TPU, partie civile,

plan, mais également toutes les autres possibilités de reclassement non envisagées dans le plan ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, motifs pris qu'aux termes

de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis de construire (ce qui nécessitait d'ailleurs le dépôt d'une demande de permis

Les arrêts constatent, d'abord, que si le plan d'attribution des stock-options prévoyait qu'en cas d'une cessation du contrat de travail avant la fin de la période d'indisponibilité, que cette cessation

n'était joint au contrat de bail du 19 mai 2004 ; que le plan comportant des mentions en jaune produit par la société Geste ne comporte aucune signature des parties ; que le plan annexé à l'avenant du

du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Beicip Franlab, après avoir décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan