In deciding that the crime committed should be classified as theft, the County Court stated: “...

X... et B... ont expliqué avoir établi la comptabilité au pied levé dans des délais très rapides et sans pièces justificatives ; que G... a précisé quant à lui qu'il avait contrôlé la cohérence interne

In the review proceedings the Supreme Court had taken note of the Court’s findings in Yaremenko v.   Ukraine (no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

He lodged his complaint with both the Arad Police and the Prosecutor’s Office of the Timişoara Military County Court.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

The Court could not subscribe to the narrow definition of the term “neo-fascist” adopted by the Russian courts, as solely designating membership of a neo-fascist party.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    On 25 March 2008 the Giurgiu County Court also heard S.A’s mother.

They are all situated in the municipality of Härjedalen in the county of Jämtland. They are represented before the Court by Mr   J.   Södergren and Mr C.

County Court dismissed the appeal of the State Attorney’s Office and upheld the first-instance judgment.

unique en son genre permet aussi bien un pied incliné en ligne droit que incliné et en courbe », que « les 2 solutions, prévues dès le début par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

available in the Supreme Administrative Court’s database and the anonymised parts of all that court’s judgments and decisions.

However, that view, reflected in the existing case-law of the domestic courts, was contrary to the Court’s judgment in the case of Trgo (cited above) and thus had to be revisited. 36.

motivé la mise à pied de sorte que la mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire», la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à retirer à la mesure son caractère