LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Bregeon

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt :

, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts partie civile ; I- Sur l'action publique : Attendu qu'il appert des pièces

part, qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé partie des dépôts figurant audit compte pour financer des actions syndicales et non dans un but social ; que lors de leur audition, Y... et Z... ont, pièces

Janvier 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître Bertrand Y... de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES ... 44800 SAINT-HERBLAIN non comparant, représenté par Maître BREGEON

précieuses la justification de son acquisition régulière et du paiement des taxes légalement dues ; que les pièces qu'il prétend invoquer pour établir l'existence d'un chiffre d'affaires de 1 445 000

[H], qui indique que l'intéressé est né le 26 février 2000 à 1 heures 45 à Dramane c/ kayes, de [Y] [N], ouvrier et de [F] [E], ménagère, domiciliés à Bramane (pièce n° 4 du ministère public).

D B et Mme C A, représentés par Me Bregman, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Pierre Z... ...

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 43 Société GMF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 775 701 477, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM.

légaux Représentée par Maître Martine LOMBARD, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx toque E 1460 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame BREGEON

de sa famille que pour les frais généraux de l'agence, soutient que ce déficit ne provient nullement d'agissement frauduleux de sa part ; que cette affirmation n'est nullement contredite, ni par les pièces