relevant pas, à l'évidence, du "fonctionnement régulier de l'association", et le président ne faisant qu'assurer "l'exécution des décisions du Conseil", il s'en déduit que Jean-Yves X... ne pouvait, ès

[V] ès qualités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

fonctionnaire municipal; qu'Antoine Z... a reconnu avoir la lettre en ses mains, avoir eu un entretien avec l'architecte à ce sujet concernant les diverses dérogations et une conversation avec Jean-Pierre

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

Monsieur Thomas Pierre [V] a volontairement choisi de ne pas pleinement coopérer à la procédure.

sous le numéro 828363143 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de dépannage, remorquage, transport et enlèvement de tous véhicules légers et de poids lourds ; Assistance automobile, vente de pièces

d'un bordereau mentionnant des pièces numérotées 1 à 13 au titre des pièces déjà communiquées ainsi qu'une nouvelle pièce n° 14, seule à être transmise à cette date.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [G] [P] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 18 août 2023. 3.

/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 12/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [U] ; La SCP [1] prise en la personne de Me [M] [H], ès

du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 26/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [3] ; SCP [1] prise en la personne de Me [P] [C], ès

convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [N], ès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Pierre X.

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

La société B.T.S.G. a régularisé des conclusions d'intimé N°2 le 10mars 2026 à 9h55 et communiqué deux nouvelles pièces à 9h56.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 16 juillet 2014, M.