le chiffre d'affaires ; que le revenu annuel moyen résultat de cette activité étant de 127 400 francs, les deux tiers de cette somme -représentatifs de la perte - correspondent à un montant de 84 933

X..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient ?" ; - question n° 4 : "L'accusé A...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à la retraite alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que, suite au sinistre survenu, il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M.

écartant l'existence d'une perte de chance subie par M.

perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier toute perte de chance, que le dépôt du dossier complet de subvention en 2007 n'en garantissait pas l'octroi à M.

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

du capital investi au motif qu'il s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté par l'administration, de sorte que

ses torts, et engagé sa responsabilité à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte

Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

en indemnisation ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte

ni profit ; que les indemnités journalières versées par un organisme social, qui ne sont pas versées en plus des pertes de salaires, doivent s'imputer sur celles-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que

contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

de chance de se reconvertir qu'il convient de fixer à 25 % calculée sur un revenu moyen net de 1 800 euros ; que pour une perte annuelle de 6 548 euros pendant 7 ans et une perte annuelle de (1 800 X

d'exploitation, pertes de marché, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée

A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit