les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire, ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu'en l'espèce, les

Mme X... n'ayant pas à suppléer la tierce personne les fins de semaine ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance

de Mme [B] [B], mineure de moins de 15 ans comme étant née le [Date naissance 1] 1994, et par personne ayant autorité sur la victime, pour être le concubin de sa mère et pour avoir, à [Localité 1], du

, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne

A... alors « que le juge a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation

privée, doivent l'être au moins sous la direction et le contrôle d'une personne publique ; qu'une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale, est par principe autonome, sauf à démontrer

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs de viols sur mineurs de 15 ans par personne

diffamée ; "alors que la diffamation suppose l'imputation d'un fait précis portant atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'il n'est pas nécessaire que le corps

au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, n'est pas un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle

X..., 2/ de Mme X..., demeurant ensemble ... 3/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence " Les Gémeaux ", dont le siège est 29 bis, rue Victor Hugo, 78230 Le Pecq, pris en la personne de

X... s'est fondé uniquement sur la responsabilité personnelle de M.

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle contre le gérant de la société, M.

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9.

Pédron, conseiller rapporteur, M.

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société,

manifestement disproportionnée au droit d'accès à un tribunal l'irrecevabilité du recours déposé à l'encontre d'une décision du directeur de l'INPI au nom d'une personne morale « prise en la personne

tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. 4.