rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a refusé la validation de trois périodes

leur demande alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir qu'ils étaient soumis à l'astreinte de nuit jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'il en résultait que la période

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

X..., comme l'a soutenu l'employeur, n'avait pas, avant son entrée en fonction ou lors de celle-ci, dans un contexte singulier, eu connaissance de l'existence d'une période d'essai de trois mois, ce qui

d'essai lors de l'embauche et en l'absence des dispositions de la convention collective applicable l'interdisant, les parties peuvent seulement prévoir une période d'essai et en fixer les modalités de

d'essai lors de l'embauche et en l'absence des dispositions de la convention collective applicable l'interdisant, les parties peuvent seulement prévoir une période d'essai et en fixer les modalités de

litigieuse au titre du régime général de sécurité sociale, et pris une position contraire sur cette période, ce qui faisait obstacle audit rétablissement, la cour d'appel, qui, pour néanmoins ordonner

du 17 janvier 2017 au 7 février 2017 et du 8 mars 2017 au 7 avril 2017 ; qu'en jugeant que l'assuré était resté bénéficiaire de sa pension d'invalidité pendant la période de suspension de son versement

X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que

; qu'au regard de ce texte, seul doit être pris en considération, pour calculer le montant des cotisations, le moment de la perception des rémunérations, indépendamment de la période d'activité dont

allant de décembre 1990 au 30 juin 1991 sans répondre à ces conclusions faisant très précisément état des deux périodes de l'incapacité temporaire puis partielle de la victime, la cour d'appel a violé

de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail, dans la limite d'un an, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de

de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

du 28 novembre 1990 au 30 mars 1992, et du 10 au 12 juillet 1992, et l'incapacité temporaire partielle la période du 31 mars 1992 au 30 juin 1992; que le CHRU de Tours a versé au titre de ces trois périodes

La société Jean Perraud souscrit une garantie d'actif et de passif.

#Gruppo La Perla SpA kontra az Európai Unió Szellemi Tulajdoni Hivatala.#T-137/05. sz. ügy.

de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

Le salarié demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « La période d'attente au cours de laquelle un travailleur exerçant sa prestation