X... aurait été en possession d'une carte de résident expirant le 8 juin 1996 mais que ce document avait fait l'objet d'une déclaration de perte le 29 juillet 1994 ; qu'il s'évinçait nécessairement de

suppose d'abord la démonstration de la connaissance, par un tiers, de l'existence d'un péril subi par une personne ; qu'il résulte tant des constatations précises de l'officier de police judiciaire Héraud

date où le juge statue ; qu'en l'espèce, Mme Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les sommes que son mari aurait perçues à l'âge normal de la retraite, s'il n'était pas décédé, auraient permis

1999 aux procédures collectives des sociétés JCM Firme (devenue Key West) et Distrifood, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la perte

imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, la chambre d'accusation ne pouvait écarter l'inculpation de non-assistance à personne en état de péril visée par la plainte avec constitution

Pers, conseiller de la chambre, et M.

équivalent à une absence ou une insuffisance de motifs ; qu'en retenant, pour statuer de la sorte, que le lien de causalité entre l'intervention effectuée par le salarié sur le véhicule en cause et la perte

sans dénaturer ce document signé dans des conditions restées imprécises, déclarer que Mme Y... y déclarait être l'auteur de "fausses délégations de pouvoir au nom de son père, délégations lui ayant permis

rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave de nature à justifier que le cocontractant puisse mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

[T] [K] les réponses à ses questions, ce qui avait permis la spoliation" qui avait entraîné la déconfiture de la société", la cour d'appel n'a pas caractérisé un préjudice de M.

A..., actionnaire de la société Peri Repro au moment de la cession, était depuis le 2 janvier 1995, gérant de la société Manche Repro ayant le même objet social que la société Peri Repro, de sorte qu'il

de construire en ce sens, notamment le 6 juillet 2000 ; qu'il est dès lors établi que Guy X... a fait édifier ce mur sans avoir obtenu au préalable le permis de construire, permis qu'en tout état de cause

conclusions qu'il fallait trouver une grue de substitution pour procéder au retirement de la grue sinistrée de la société Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il ne saurait être fait grief à Mme A... d'avoir laissé périr

de construire ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Antoine X... a déposé une demande de permis de construire pour un chalet d'alpage à Verchaix ; que ce permis

Le groupe Etienne Lacroix a souscrit auprès de la société Allianz Iard (l'assureur) une assurance « Périls dénommés et pertes d'exploitation » ayant fait l'objet d'un « avenant de refonte » n° 2 à effet

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 15 septembre 1994, qui, pour exécution de travaux au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 30 000