Sole 3 (la société Sole 3) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

étaient de nature très proche s'agissant pour l'une de la gratuité d'un article et pour l'autre d'une remise de 20 % sur l'achat de son choix ; que par ailleurs ces deux opérations étaient suivies de la période

sécurité sociale, aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en poursuivant le versement de prestations journalières au-delà du 31 mars 1986, ce qui lui aurait fait perdre

lui restituer son entier dossier et l'a assigné ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance PLC, en responsabilité et indemnisation, en lui reprochant un défaut de diligences lui ayant fait perdre

6 novembre 2011, date à laquelle il a perçu du régime social des indépendants une pension d'invalidité ; que l'assureur lui a versé l'indemnité prévue au contrat jusqu'au 18 juin 2011, terme de la période

U... est arrivé à son terme au mois de mai 2018'', de sorte que ''la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018'' ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le ou les éléments de preuve

correctionnelle, en date du 6 janvier 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis

découvertes en novembre 1985, et que ce n'est qu'en juillet 1986 que l'employeur a prétendu y voir une faute grave et une cause de licenciement ; que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant cette période

établi et jugé qu'(...) elle contrevenait à la réglementation en vigueur, portait atteinte à ses droits et que ces agissements déloyaux et anticoncurrentiels de la société LVP partner's lui avaient fait perdre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... a demandé la validation gratuite de sa période

Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la

Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 septembre 2021 d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société d'une créance salariale pour la période de décembre 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pépinière de Cheu, anciennement dénommée

X... a été engagé, le 20 février 1995, par la société Marcel Faure, en qualité de cadre, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois pour une période d'égale durée, hors période de congés

alors, selon le moyen, que la réparation du dommage résultant de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice subis, qui est déterminée en mesurant la chance perdue

eût maintenu son prêt s'il avait été averti qu'il ne pourrait bénéficier seul d'une garantie en premier rang sur les parcelles litigieuses, et alors qu'ainsi, le fait reproché au notaire n'avait fait perdre