AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225dcd580146773fc5b9
25 janvier 1995
25 janvier 1995
X... n'avait pas perdu la chance de bénéficier de cet évènement favorable, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par
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soc
61372263cd580146773fc885
23 novembre 1994
23 novembre 1994
moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que faute d'avoir pu informer en temps utile sa clientèle des problèmes de livraison de marchandises liées aux difficultés de la société Cypris, il avait perdu
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