Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère - et les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique.

Pendant cette entrevue, je n'ai quasiment pas parlé puisque j'avais ordre de l'écouter, [M] m'indiquant que c'est lui qui commandait ».

. ; qu'elle mentionne que le prévenu la touchait et l'embrassait en lui disant qu'elle n'avait pas intérêt à parler, sinon elle allait "passer un sale quart d'heure" ; que les faits se sont reproduits

Vu : - la directive 92/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Vu : - la directive 92/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

B..., le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte la durée de présence en France du requérant et la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.

C..., à plusieurs reprises, a refusé de l’écouter, le dénigre lorsqu’il propose de nouvelles idées et lui interdit de parler des points négatifs du laboratoire aux futures doctorantes en stage.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C veuve A et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

mis en cause, que Nicolas lui avait demandé si elle était sure " de vouloir le faire en parlant du truc à trois" avant qu'elle ne soit nue sur le lit ; qu'elle finit par dire oui, en précisant " ma bouche

méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour qui n'est pas régie par la directive n° 2008/15/CE du Parlement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société Chicken Way, représentée par Me Bouchair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 13 novembre

techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips

Boschet, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ELIOR RESTAURATION FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Paul COULAUD, avocat au barreau de PARIS

l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2025-18523 du 22/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ

décembre 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil avait refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'un retrait illégal de ses fonctions de principal du collège Paule