N° 2018/0025 Rôle N° 16/08739 [O] [H] épouse [D] C/ ENTREPRISE [G] [Z] Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société CABINET PATRICK

Patrick A..., domicilié [...]

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14/09/2006 * * * No RG : 05/03615 Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 16 Mai 2005 REF : DS/VC APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 16 Mai 1958 à

société [B] [G] à payer à Madame [F] la somme de 40.867,20 euros à titre de dommages et intérêts, somme correspondant au devis de l’entreprise Génart [W] (n°2024-076) en date du 3 avril 2024 pour la démolition

Par ailleurs, la cartouche 6 intitulé " à remplir lorsque le projet nécessite de démolitions " mentionne que la demande porte sur la démolition totale de trois logements construits dans les années 1980

Jean-Patrick Massé, conseil, présent. * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [I], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

[V] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

O] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat

Les cours et tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître des litiges pouvant découler de la présente convention.'

PARIS 08 - RG n° 1110000315 APPELANTS Monsieur [G] [T] [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Patrick

Patricia Y... épouse X...

Cette dernière a contesté ce redressement et saisi le médiateur du groupe Edf qui a estimé que le redressement était bien fondé et a recommandé l'application d'une nouvelle décote de 10 % sur les volumes

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

au centre de rétention de [Localité 1] représenté par Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ : MME LA PREFETE DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Aurélie

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

Patrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second,