le litige portait sur une bande de terrain, située à l'est du fonds appartenant aux consorts Y... et au sud de celui de Mme A... et le long de la rue du Faoudel, qui s'étendait devant un bâtiment en ruine

novembre 2022, le maire de la commune de Castelnaudary (11491) doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres de l'immeuble menaçant ruine

Ces parcelles sont contiguës à la propriété de M. [O] [V], propriétaire quant à lui de la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 3] sur laquelle sont implantés sa maison d'habitation et son jardin.

Les consorts K B sont propriétaires d'un bâtiment situé 3 rue de Rennes à Tremblay, commune déléguée de Val-Couesnon, sur la parcelle cadastrée section 341 AC n° 59.

des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.

Elle soutient que ce bâtiment menace ruine et que des éléments de couverture tombent dans les propriétés voisines.

A à la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble voisin sis sur la parcelle cadastrée AB 308 et propriété de la succession Raguet-Moutande, avait

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Villelaure d'intervenir pour remettre en état et évacuer tous déchets et détritus se trouvant sur les parcelles

[K] que « le passage du lit par la fenêtre, au moyen de sangles, ne visait pas simplement à faire descendre le meuble devant l'immeuble, mais à le faire passer latéralement jusqu'à l'échelle électrique

maire de Soignolles-en-Brie (Seine-et-Marne) par laquelle il a refusé de faire droit à leur demande du 20 août 2020 de communication de la délibération du conseil municipal classant en espace boisé la parcelle

391 d'une superficie de 315 m ² à usage de pré et de jardin potager, avec présence de ruines, au centre duquel est enclavée la parcelle 392.

de 4 a 65 ca - parcelle n°[Cadastre 10] au [Adresse 20] d'une surface de 13 a 25 ca - parcelle n°[Cadastre 13], au [Adresse 19] d'une surface de 75 a 08 ca - parcelle n°[Cadastre 3], au [Adresse 20

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : L'UNEDIC, Délégation

[A] [X] et Mme [V] [U] épouse [X] (ci-après désignés les époux [X]), sont quant à eux propriétaires des parcelles agricoles contiguës cadastrées section E, n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [

de terre et de pré sises communes de [Localité 5] et de [Localité 7] ainsi que sur une parcelle de terre sise commune de [Localité 4].

du 16 juillet 2009, Monsieur [Y] [X] et Madame [U] [X] ont consenti un bail rural à long terme à prise d’effet rétroactif au 1er avril 2009, à Monsieur [B] [R], et portant sur divers bâtiments et parcelles

Seul le débarras en fond de parcelle était pour partie expressément démoli.

[D] est resté propriétaire des parcelles AC [Cadastre 11] et [Cadastre 12] ; la parcelle AC [Cadastre 11] a été divisée en trois parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ; qu'ainsi