AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61635de9683f470e3416dc50
23 mars 2011
23 mars 2011
G] [TX] demeurant [Adresse 1] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège [Adresse 18] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale
Source officiellePage 20 sur 20
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5716
1 octobre 2014
1 octobre 2014
assisté de Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C860, plaidant 7°) Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Pascale
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