de Madame C...cadastrée section A no 2528 au lieudit ... sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO, enclavée, - dire et juger que la parcelle de Madame C...devra bénéficier à titre de servitude de passage

Y... ; que compte tenu de la procédure intervenue en 2003 pour les mêmes motifs et pour la même parcelle, le prévenu, qui connaissait cette procédure, ne peut arguer d'une quelconque bonne foi ; qu'à la

L'expert souligne qu'il s'agit d'un mur poids utilisé comme mur de soutènement, lequel jouxte plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° 118 appartenant à M. B.

DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Courassisté de Maître Michel LE ROY, avocat au barreau de BRESTCOMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 06 Juin 2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI

du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré la décision de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division parcellaire en deux lots à fin de construire, sur les parcelles

H ne pouvait être l'employeur de ces ouvriers dès lors qu'il ne les connaissait pas et que la parcelle était éloignée du siège de l'entreprise, est écarté. 6.

de Cordes, il a modifié le document graphique annexé au plan d'occupation des sols de la commune pour inclure dans une zone constructible, en violation de la délibération du conseil municipal, une parcelle

Au demeurant, à supposer qu’une partie de la parcelle DH 17 soit en partie exploitée par M.

quelle que soit la hauteur du mur litigieux, celui-ci a bien été édifié dans l'optique de la construction d'une maison individuelle eu égard à son épaisseur importante et à la grosseur de section des ferrailles

Copie exécutoire délivrée le : 04/04/19 à : Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/34 Rôle N° 12/11262 SAS CYBERMANIA C/ [L] [G] [H] Grosse délivrée le : à : Me Jérôme FERRARO

B est propriétaire de plusieurs parcelles situées La Sauvagerie à Marigny-le-Lozon.

F..., propriétaire des parcelles A n° 999 et 1004, de l’exclusivité de la mise en remblai sur le terrain en litige.

La parcelle [Cadastre 9] acquise par les époux [U] jouxte la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] appartenant à Monsieur [Z] [N].

DBVM-V-B7G-LIEB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET FERRARO

l'évaluation de la société Paravision par Jacques A... n'est pas éloignée de celle arrêtée par l'expert désigné dans l'instance civile ; que les personnes entendues dans le cadre de cette instruction, Pascal

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023/51 en date du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Restigné a décidé la remise en état d'office le 6 novembre 2023 des deux parcelles

du code de l'environnement qui n'autorise l'accès à leur propriété que pour la réalisation de constat et non de travaux ; - l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention ne vise pas les parcelles