Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de M.

DURIF AVOCATS, avocat au barreau de SENS COMMUNE DE BRANCHES, prise en la personne de son maire [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque

un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 6 chemin Pavé à Mauves-sur-Loire (44470), parcelle

le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), les parcelles

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Artins, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 décembre 2022 à 10 heures au cours de laquelle M. sogno a lu son rapport, et entendu les observations de Me Couturier pour la SARL

Philippe et Henri X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

En deuxième lieu, le fait qu'un projet de résidence soit annoncé sur la parcelle cadastrales AB101, est, à supposer même que cette parcelle présente les mêmes caractéristiques que le terrain d'assiette

Coutard, Mayer, avocat de la ville de Saint-Bon, - les conclusions de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et

affaires familiales d'EVRY - RG n° 15/01962 APPELANTE Madame [E], [O] [A] divorcée [K] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Chantal COUTURIER

SDC [Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison SOLNON Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Coutard, avocat de Mme Veuve C...,

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire avocat de M.

cadastrée section A n° 1637 située sur la commune déléguée de Coutures ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brissac Loire Aubance la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la