DEFENDEUR (s) : GUERANGER (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M.

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 44 B cours Richard Vitton, parcelle

Lieutenant B 34570 PIGNAN est désigné comme expert à l'effet de : * se rendre sur les lieux, à l'école maternelle située rue de la Ducque à Prades-le-Lez, sur la propriété cadastrée section AO, parcelle

Représenté par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître PETIT avocat au barreau de la Charente E.U.R.L.

Tout d'abord, la commune de Truyes soutient en appel que le classement en zone N des parcelles en cause cadastrées section ZI nos 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et d'une partie de la parcelle

REQUETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE DES SIEURS

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément

Mongidier, représentée par Me Piton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a refusé de rétablir son entrée charretière

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

[O] [D] C/ SNC SNC UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

F n° 1627 et 1629 sises sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze, appartenant à la SCI OCF, afin de procéder à l'enlèvement de l'accès charretier ainsi que de la clôture édifiée sur les parcelles litigieuses

VC/PR ARRET N° 440 N° RG 18/03454 N° Portalis DBV5-V-B7C-FS47 S.A.S.U. [9] C/ CPAM CHARENTE-MARITIME COMPAGNIE D'ASSURANCE [11] [F]

Elle fait valoir que : - le courrier du service Eau, Biodiversité et Développement durable de la préfecture de la Charente-Maritime confirme que l'opération de construction, autorisée par arrêté de

, préfecture de la Charente-Maritime, BP. 501, La Rochelle (Charente-Maritime) ; défendeurs à la cassation ; L'Etat français représenté par le ministre de l'agriculture et M. le préfet de la Charente-Maritime

Ce nouveau document classe ces mêmes parcelles en zone Ap et, pour une partie de la parcelle n°440, en zone U.

des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts.