En effet, en premier lieu, les parties requérantes, qui ne pouvaient avoir la parole en dernier, ne sauraient se faire un grief de ne pas avoir été entendues, dès lors, d'une part, qu'il ressort des termes

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de joindre des requêtes ; Considérant, d'autre

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la mutualité sociale agricole d'Angers, qui n'est pas partie

A est fondé à soutenir que c'est en méconnaissance de ces dispositions que le jugement attaqué a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre confirmant après l'avoir en partie réformée la

preuve, lui enjoindre, sur la requête d'une autre partie, de le produire, au besoin à peine d'astreinte ; que, cependant, nul ne peut donner ni produire ce qu'il n'a pas ; qu'il s'ensuit que la partie

interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties, d'autre part, que la mise en cause de la société avait été régularisée devant les premiers juges par la désignation d'un mandataire

du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

X... était représenté par un avoué devant la cour d'appel alors que les parties adverses, elles-même représentées par avoué, étaient assistés d'un avocat ; qu'en ne donnant pas la parole à M.

professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE BELGE, partie

requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 27 novembre 2019, le président M.

de l'instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole

Jean-Pierre, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre

la SA [2] en ses observations, et M. l'Avocat général en ses réquisitions ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt ne permettant pas de s'assurer que l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole

Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part

que le tribunal en avait été régulièrement saisi avant toute défense au fond, d'autre part, que, "à l'audience devant la cour, les conseils de M.

conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Les MUTUELLES REGIONALES d'ASSURANCES, partie

Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à des sanctions pénales et civiles après avoir entendu le conseiller rapporteur, l'avocat d'André Y... puis l'avocat des parties