reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé du divorce des époux Y... aux torts partagés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend

Un jugement du 11 mars 2008 a ordonné le partage judiciaire de la communauté et des deux successions.

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage

courant juin et juillet 1986, avec violence et voie de fait : 1°) d'une manière quelconque, aidé, assisté, sciemment protégé la prostitution d'autrui et le racolage en vue de la prostitution ; 2°) partagé

B... le 9 mars 1964 n'avait pas la même superficie que celle objet de la licitation-partage intervenue entre André C... et Jeanne Y..., ne pouvait, sans méconnaître la portée de ladite vente et sans se

légataires universels par testament authentique du 25 décembre 1993 ; que, par jugements des 30 juin 2000 et 28 novembre 2003, il a été statué sur diverses difficultés nées de la liquidation et du partage

, au motif que ne pouvait lui être opposée la clause pénale de cette libéralité, privant de toute part dans la quotité disponible, la donataire qui viendrait à attaquer le partage, alors, selon le moyen

sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original du plan de référence du partage

[S] n'est pas dans la cause de sorte qu'il est impossible de procéder au partage de responsabilité du quart comme le sollicite l'assureur, partage de surcroît inopposable aux victimes ; qu'il appartient

Les 31 octobre et 2 novembre 2017, l'administration des douanes a assigné M. et Mme [B] et leurs trois filles (les consorts [B]) afin que ladite donation-partage lui soit déclarée inopposable et que Mme

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et sa

X..., portier de la discothèque "Le Paradis", exploitée par la société du même nom, a frappé M. Y... au visage ; que celui-ci a fait assigner M.

-Y... aux torts partagés des époux ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion