Septembre 1967 à [Localité 5] (85) [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, assisté de Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me KERNEIS Mathilde

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Immobilière Abraham Bloch et à la SCP L.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Commune Des Trois-moutiers et autre ; Considérant

[N] [L], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la [2], partie civile et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier

APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Société EDF ENTREPRISE dont le siège social est 30 avenue de Wagram - 75008 PARIS représentée par Me Mathieu

[B] [U] et Mme [N] [M] épouse [U] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[R], dont le siège social est sis chez son Président Monsieur [Q] [T], 181 Chemin des Solans 21 lotissement L’OULIVEIREDO - 21 Lotissement l’Ouliveiredo - 13400 AUBAGNE représentée par Maître Jean-mathieu

APROMEOS XV, RCS de [Localité 10] n°843255829, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu Raoul de la

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [F] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

préjudicier à son enfant B atteinte d'un syndrome autistique, sa situation s'étant dégradée au cours de l'année scolaire 2024/2025 alors qu'elle était scolarisée à l'école primaire publique de Saint-Mathieu

PARIS - RG n° 15/01449 APPELANTS Madame [D] [J], Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, en sa qualité d'ordonnateur domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Matthieu

d'administrateur judiciaire de la société FRA SCI, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me RAMBAUD-MARTEL de la SCP RAMBAUD-MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P134 Représenté par Me Matthieu

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01650 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 15/ 00410 APPELANT Monsieur Mathieu

judiciaire de la SARL SR2C [Adresse 3] [Localité 2] Maître [Z] [J] - es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SR2C - domicilié : chez [Adresse 4] [Localité 3] Tous représentés par Maître Matthieu

la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDERESSES L’ASSOCIATION SYNDICALE de la CITE DU TRONE [Adresse 18] [Localité 46] représentée par Maître Mathieu

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, parmi lesquels

représenté et assisté par Me Valérie Z... de la C..., avocat au barreau de NICE substituée par Me Mathieu D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES GRAS SAVOYE,

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 30 décembre 2022 et 30 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun