AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304526_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la société NOVAE Architecture environnement, représentée par Me Robert, s'associe aux conclusions de rejet de la mesure d'expertise présentées par
Source officiellePage 20 sur 86
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP002046692
22 février 1995
22 février 1995
Le requérant est représenté devant la Commission par Me Joaquim Loureiro, avocat à Vila Nova de Famalicão.
Source officielle