AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[M] a accepté la résolution de la vente du navire et la société Chipe s'est engagée à acquérir le navire au prix de 8 500 000 euros, payable par compensation avec les sommes que lui devait la société Couach
Source officiellePage 20 sur 169
civ1
61372170cd580146773f3c3d
26 février 1991
26 février 1991
- Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un navire de plaisance, dont M.
Source officielle