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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232acd5801467740648a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407239

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053fa

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b01b

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b01c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f38

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Collomp, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e4

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c891

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077f9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078c3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a37

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fd0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d5

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408661

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00463

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2022 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 463 FS-D Pourvoi n° R 21

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00859

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

conclu avec la société A... un contrat d'agence commerciale ; que le 12 avril 2005, la société MD Packaging a commandé à la société A... vingt mille caisses d'emballage à livrer à l'entreprise Champagne Moutard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10473

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° B 17-20.171

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe740c07170de10e460b7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-877

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

la production d’un gaz toxique: irrecevable   En fait – De 1984 à 1988, le requérant fournit au gouvernement irakien une substance chimique servant à produire un gaz hautement toxique, le gaz moutarde

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da9c

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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