motifs que les faits doivent donc être examinés à la lumière de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal, lequel n'est applicable qu'aux personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales

lui donnait, de temps à autre, de petites sommes d'argent, affirme quant à lui, avoir dû pratiquer une fellation à l'intéressé dont il précise qu'il lui avait appris comment faire ; que la contrainte morale

A..., directeur des services techniques de la Ville de Morsang-sur-Orge a déclaré, en substance, avoir eu la volonté de comprendre à quoi correspondait le prix de la société Suez-Lyonnaise des eaux, avoir

o Préjudice moral de Monsieur [M] [X] : 0 euro. o Préjudice patrimonial de Madame [D] [X] : 0 euro. o Préjudice moral de Madame [D] [X] : 500 euros.

[X] [C] et Mme [G] [C] [I] la somme de 2000 euros en réparation de leur préjudice moral et de santé, - condamné la SA Résidences Le Logement des Fonctionnaires à payer à M.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

Le 08 novembre 2024, la SAS Bioenergaz a observé une contamination des eaux pluviales au niveau des canalisations dédiées à ces eaux, situées sous la voirie de la cour (pièce n°22 demandeurs).

Il a été victime d'une explosion suite à la fuite de gaz d'une canalisation endommagée par une pelleteuse.

dans le but de développer son activité d'assistance, a créé une société GAI qui devait financer, en consentant des avances, les filiales constituées à l'étranger, ces opérations s'effectuant par le canal

articulation des écritures, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, s'agissant de l'élément intentionnel ou moral

psychiatre, la connotation sexuelle de la réponse qui paraît traduite de l'enfant à la question de sa grand-mère : " j'ai mangé le " tutute " à papa et c'est tout " en se cognant la tête contre le bord du canapé

[J] a été le premier à déclarer un cancer broncho- pulmonaire le 10 juin 2016 et que de ce fait, elle ne pouvait pas avoir conscience d'un risque de cancer lié à une exposition aux poussières.

Il invoque, par ailleurs, des désordres affectant sa salle de bain qu'il impute à un «'épisode de canalisation bouchée qui a occasionné un débordement sous le plancher'».

- Sur les demandes accessoires : La SA CAN, qui succombe partiellement à l'instance, sera tenue d'en supporter les entiers dépens.

à hauteur de 5.000 euros, chacune ; Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à verser à Madame [K] [D] et à Madame [M] [B], la somme de 5.000 euros, chacune, résultant du préjudice moral

Il en est résulté un préjudice moral justifiant la condamnation des consorts [S] à leur verser la somme de 10 000 €.

local affecté à l'hébergement collectif et les a condamnés à une peine d'amende ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 1er de la loi du 27 juin 1973, modifiée, que toute personne physique ou morale

Dans le courant de l'année 2018, une fuite s'est produite au sein des canalisations qui l'équipent et il est tombé en panne.