qu'il résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de

du 30 octobre 2012, qu'à défaut d'avoir détaillé « la formule de calcul retenue » et les éléments contenus dans les feuilles annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode

l'irresponsabilité pénale de Mme [R] [E] épouse [M], a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre elle, d'avoir, dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020, volontairement donné la mort

du 30 octobre 2012, qu'à défaut d'avoir détaillé « la formule de calcul retenue » et les éléments contenus dans les feuilles annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode

du 30 octobre 2012, qu'à défaut d'avoir détaillé « la formule de calcul retenue » et les éléments contenus dans les feuilles annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode

du 30 octobre 2012, qu'à défaut d'avoir détaillé « la formule de calcul retenue » et les éléments contenus dans les feuilles annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode

FILPAC CGT de Reims et le Comité d'entreprise l'ont assignée en justice aux fins de voir juger qu'elle devait calculer l'indemnité afférente aux congés prévus par l'accord d'entreprise conformément au mode

selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes

responsabilité limitée Louvre-Rivoli (SELARL Louvre-Rivoli), ayant saisi la chambre départementale d'un différend relatif à des honoraires de participation qui l'opposait à la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel

de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné la mort

ce qui avait permis également de confirmer la présence de blé rouge contenant du lindan et de l'indosulfan, mais avait refusé de retenir que ces substances (eussent pu provoquer de façon directe la mort

délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui prévue par l'article 223-1 du Code pénal consiste dans le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort

dont les éléments constitutifs ne résulteraient que de motifs hypothétiques ; que la qualification de tentative d'homicide volontaire suppose la constatation certaine de l'intention de donner la mort

Z..., qu'il a tutoyé en tenant les propos suivants : "tu prends le mode d'emploi et tu te débrouilles, moi je ne peux rien faire" ; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait demandé poliment au client

Morel, dont le siège est ..., 7°/ la société Saro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ la société Cosiner, société civile immobilière, dont le siège est zone industrielle

de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société des Hôtels Concorde qui, pour expliquer les raisons de la modification de son mode

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode