La société ORPI fait grief à l'arrêt de partager par moitié la commission entre elle et la société CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne

du prix de vente résiduel de l'immeuble, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers de la SCI dont elle détenait la moitié des parts sociales, de l'immeuble ainsi cédé au prix

[O] à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires, fixant à 900 euros par mois et par enfant la contribution due par M.

tribunal administratif de Nantes de le décharger de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012 dans les rôles des communes de Nantes et de Montoir-en-Bretagne

containers services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Montoir containers services à payer à M.

X... a été engagé le 30 mai 2001 par la société Montoir containers services en qualité de conducteur routier ; qu'il a démissionné le 14 octobre 2005 en invoquant divers griefs à l'encontre de la société

M. et Mme [P], désireux d'exploiter un point de vente sous cette enseigne, ont constitué la société Motibri, qui a conclu avec la société SPM une convention de partenariat en juillet 2012.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Escartin-Monneris

Direction de l'AFPAG à quatre salariés sans respecter l'accord d'entreprise imposant la consultation préalable d'une commission paritaire alors, selon le moyen : 1 / que la liste des élections de 1996 montre

contrat de travail sans risquer de compromettre les intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était rappelé que les reproches faits au salarié étaient fondés sur des réclamations de clients ayant montré

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henry X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Henry X..., qui ne conteste pas la matérialité des versements, s'est montré

mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué par surprise ; qu'en effet, la mineure demandant comment on " faisait les bébés ", point n'était besoin de le lui montrer

subsidiaire, en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux assertions des arrêts attaqués, l'examen objectif des documents montre

consentie qu'avec affectation hypothécaire d'un immeuble et que, le 3 septembre 1990, le créancier avait encore été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque ; que les époux Y... avaient montré

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Europa à ne le garantir que pour la moitié des condamnations prononcées contre lui, alors qu'en retenant un tel partage au seul motif qu'il était

(Besançon, 9 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs chevaux de sport confiés en pension à la société La Jument verte (la société), ont acquis de celle-ci, le 30 janvier 2012, la moitié

Attendu que les sociétés Icade et Axa font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés GFC et FAD à garantir la société Icade des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la moitié

ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur mitoyen ; que Mme X... a fait exécuter des travaux sur ce mur pour un montant de 886,84 euros et a réclamé le paiement de la moitié