actions et biens des sociétés Sermat et Sofirmat et dit qu'en application du testament du 10 décembre 1985, rédigé par son père, il perdait sa part dans la quotité disponible qui sera attribuée pour moitié

cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré Patrick X... coupable de violences volontaires à l'origine d'une incapacité totale de travail de 120 jours, a partagé par moitié

X... comme joueur "une année supplémentaire si maintien en National ou montée en Ligue 2 à l'issue de la saison 2012/2013" ; qu'ayant constaté que le refus d'homologation par la commission fédérale du

X... a été embauché le 27 septembre 1978 en qualité de monteur ; qu'étant délégué syndical et membre du comité d'établissement, il a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

Selon le second, l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier. 7.

de ces parcelles située à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de

de ces parcelles située à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de

actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'antériorité de création par la société Lola Montès

B..., d'avoir lui-même livré avec son véhicule personnel et monté le meuble d'une cliente contre une somme de 60 euros était constitutif d'une faute grave dès lors que les attestations « n'en justifient

Statuant sur le pourvoi formé par : - /X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant et menaces de mort

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Yann X... a eu pour effet de réduire de moitié

état de cause, que le seul fait de foncer sur un véhicule dont les occupants sont en train de descendre constitue un acte volontaire de violences ; qu'il suffit qu'un tel acte soit à l'origine de la mort

Z... était pour moitié responsable de l'accident; sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas été rendu en tout état de cause inévitable par la circonstance que M.

mesure où la commission perçue par l'Agence Eurim s'élève à la somme de 31 094 francs HT" (soit 20 % de cette dernière somme) ; qu'en accordant à Mme Z... 5 650 francs comme "commission égale à la moitié

cour d'appel de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié