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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
675a13043bace64ddb46bd0c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ECOSI, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE AXA FRANCE IARD prise en son établissement de [Localité
Source officielleChambre 4-1
653ca5d283c9498318209bcf
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ET D'ETUDE AGS [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Mickael
Source officielle2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CLBA [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.C.I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Bar-sur-Loup, maître d’ouvrage délégué, qui mentionne des travaux de « démontage, déconstruction de murs, murets et restanques en pierres naturelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’en application de l’article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Mérignac, de Me Baudorre, représentant M. D I, la SCI Cevindela, M.
Source officielle5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224da9c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
BELLENGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [E], [K], [C] [X] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 21] [Adresse 12] [Localité 14] Représenté par Me Mikael
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC004674799
3 octobre 2000
3 octobre 2000
S’il existe des indices qui mettent en doute le caractère naturel d’un décès, les agents des forces de l’ordre qui en ont été avisés sont tenus d’en faire part au procureur de la République ou au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC007175201
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Le délai pour souscrire cette convention spéciale dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale mentionné dans les deux paragraphes précédents sera de quatre-vingt-dix jours naturels
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ALLIANZ IART [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Société PRUDENCE CREOLE [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Mikaël
Source officielleChambre 4-1
65b4ab227ef77d000880b338
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ET D'ETUDE AGS [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2024 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Mickael
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116839
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Affaire no 25032/12 introduite le 19 avril 2012 par Michail GAVRIILIDIS, ressortissant grec né le 5 septembre 1984, actuellement incarcéré à la prison de Larissa, et représenté par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux et de Me Herrou, représentant Mme D B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC004660199
11 décembre 2001
11 décembre 2001
The applicant was initially assisted by an interpreter whose native language is Finnish and who interpreted between Finnish and English.
Source officielle14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
10 décembre 2020
cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Assistée de Me Mikaël
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC006405814
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Invoquant l’article 6 § 1 pris isolement et combiné avec l’article 13 de la Convention, certains des requérants se plaignent du fait qu’ils ont été privés en l’espèce du juge naturel du litige
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
19 juin 2019
Localité 1] Me Catherine DUDAR de la SELARL CATHERINE DUDAR, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [Q] [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL
Source officielle1ère Chambre
652f7936b053208318995c05
17 octobre 2023
17 octobre 2023
délibéré indiqué au 26 septembre 2023 à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Mikaël
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC002820495
4 décembre 1995
4 décembre 1995
Michael Bothe, professeur de droit à l'université de Francfort-sur-le-Main. II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000930007
26 juin 2012
26 juin 2012
Nona Tsotsoria, Nebojša Vučinić, Angelika Nußberger, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, André Potocki, juges, et de Michael
Source officiellePage 20 sur 24