X... fût l'auteur des paraphes et de la signature du rapport du 6 janvier 1996, mettant ainsi en évidence que l'auteur de ceux-ci étaient M.

salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en mettant

travail, "les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant

le réquisitoire du procureur général avait été déposé le vendredi 9 juillet en vue de l'audience du lundi 12, a néanmoins refusé implicitement de faire droit à la demande de renvoi du demandeur, le mettant

le décès de ce dernier, qui est invoqué à l'audience, d'ailleurs à une date qui n'est pas précisée, n'étant pas constitutif d'une circonstance, d'un cas de force majeure ou d'un obstacle invincible, mettant

Z... lui-même l'avait admis en produisant à la liquidation, sa créance étant admise pour 44 027,92 francs, ce qui excluait la validité du jugement rendu hors la présence du syndic, et mettant en

correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments de l'infraction qu'il réprime ; que par les motifs précités mettant

1989) d'avoir refusé d'ordonner la radiation des électeurs qu'ils désignent nouvellement inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde, alors que, d'une part, le tribunal, en mettant

à la Maison de retraite Saint-François une somme de 146 049,50 francs avec intérêts au titre des frais de séjour dus par ses parents, alors, d'une part, que la cour d'appel se serait contredite en mettant

cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que leurs conclusions d'appel faisaient valoir que la banque ne pouvait leur réclamer l'indemnité contractuelle en raison de leur bonne foi ; qu'en mettant

excluant la garantie de l'assureur en cas de faute inexcusable de son assuré; que l'architecte et son assureur avaient, dans leurs conclusions d'appel, invoqué la nullité de cette clause; qu'en mettant

X... et le mettant en demeure d'assumer l'ensemble de ses responsabilités, ni la lettre du 9 mars suivant, convoquant le salarié à un entretien préalable à un avertissement pour des manquements constatés

fait invraisemblable que les deux soeurs aient gardé de manière concordante un souvenir précis des nombreux sévices qu'elles déclarent avoir subi sur une période de temps très longue ; "alors qu'en mettant

conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture (qui même déclarées irrecevables lui étaient opposables) que la société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 9 août 1996, la cour d'appel en mettant

.); que l'intéressé est (...) impliqué dans une affaire d'escroquerie mettant en cause de nombreuses personnes, lesquelles ont fait des déclarations divergentes concernant leurs rôles respectifs ; que

X... en mettant en vente des vêtements les reproduisant ; qu'il est, en premier lieu, reproché à la cour d'appel de n'avoir caractérisé ni l'originalité ni la nouveauté du dessin, ni la ressemblance

du travail en refusant de condamner la société Onet à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Onet, entreprise entrante, ayant commis un abus de droit en mettant

condamné à payer à Mlle X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant