et alors, enfin, que les parties avaient clairement exprimé, dans le compromis de vente, leur volonté de mettre la commission à la charge du vendeur et de révoquer par là même la clause du mandat la mettant

ordonnance de clôture rendue le 15 février précédent pour permettre l admission des pièces et des conclusions communiquées postérieurement par Mme B..., et prononcé de nouveau la clôture au 22 février, mettant

que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible; qu'en cas de litige, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; qu'en mettant

selon lequel la cause de la résiliation du mandat, amiable dans la forme, se trouvait dans "le refus d'Esso d'appliquer les dispositions de la loi" et notamment celles de l'article 2000 du Code civil, mettant

alors, selon le moyen : qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les époux A... avaient créé des sociétés écrans uniquement dans le but de se soustraire à leurs obligations ; qu'en mettant

la sécurité sociale, sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, décide d'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en mettant

passée entre l'URSSAF et le notaire et sous réserve du respect du secret professionnel ; que l'existence d'un tel contrat n'est pas établie ni même alléguée par l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en mettant

en sa qualité d'ayant droit de sa mère, décédée le 4 juin 1991, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 mettant

fourniture exclusive de bière, aux termes duquel les parties prévoient que la distribution sera assurée, pendant la durée du contrat, par un tiers à la convention, constitue une stipulation pour autrui mettant

que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant

Y... mettant en doute la véracité des énonciations de l'assignation du 16 février 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 655 du

d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions déposées avant la clôture sans caractériser concrètement les circonstances mettant

éventuellement pas été retenus, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant par de tels motifs succincts qui ne mettent

statué, alors que, selon le moyen : 1 ) que le rédacteur d'acte ne peut être tenu d'indemniser une partie des conséquences d'un préjudice auquel il n'avait aucun moyen de faire obstacle ; qu'en mettant

, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel les terres objets de la demande de cession sont mises à disposition et auprès duquel ils mettent

La société Mebant Izolasyon Vebant Sanayi Anonim Sirketi (« la société Mebant ») fabrique des pièces automobiles en Turquie.

proportion de 75 % » ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son