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48 020 résultats pour « Mendès Constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794df89ba5988459c48cf5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

Source officielle

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CC

cr

613725facd58014677421fe5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

sciemment les faits qui lui sont reprochés et que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal ; "alors qu'un jugement ou arrêt de condamnation doit à peine de nullité constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200330

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

que la société Sarp Centre-Est n'a pas été contactée par l'inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; Que de ces constatations, la cour

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f66a

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

; lorsque les circonstances de l'affaire ont empêché la constatation du délit qui n'a été révélé que par des événements postérieurs que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire devant la chambre

Source officielle
CC

civ2

édure ayant été indûment menée par défautc/Mme Y

613722d2cd58014677401e6b

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d49

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

", la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / qu'en décidant que Mme Le X..., locataire-gérante d'une station-service, pouvait revendiquer le statut de gérante salariée, après avoir constaté

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84a

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 1995 pour maintenir la pension alimentaire à sa charge à 4 000 francs par mois et par enfant; qu'il a continué à mener

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2af

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

. ; "aux motifs que, si Brahim X... a joué un rôle étroitement lié à celui de son frère Mohamed, il a également mené une action personnelle en détenant des armes et munitions à son domicile, en mettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'employeur aurait suffi pour obtenir tout ou partie, à tout le moins significative, des informations sollicitées dans le cadre de la demande d'expertise, laquelle ne peut avoir ni pour objet de faire mener

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CC

comm

61372499cd58014677416d36

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

(l'ANAH) lui a versé un acompte ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 14 septembre 1999 ; que les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser dans un délai de deux ans n'ayant pas été menés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01263

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

leurs investigations ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'il se déduisait d'un procès-verbal du 25 juillet 2018 qu'une enquête préliminaire avait été menée d'office par les enquêteurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent aux officiers de

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a86d9ba5988459c4d42e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

déclaré Patrick X... coupable de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, en octobre et novembre 2003, constaté

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civ1

61372462cd58014677415120

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

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CC

civ2

61372224cd580146773fa966

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local à usage "d'agence commerciale" ; qu'un jugement réputé contradictoire a constaté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les premiers intervenants ont constaté la présence de valises susceptibles de contenir des produits stupéfiants à l'arrière du véhicule Audi S3. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00787

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

garage et l'étage d'une maison d'habitation, que le jugement entrepris les a requalifiés en faits de destruction volontaire en faisant observé qu'il s'agit de faits punis de la même peine ; qu'il est constant

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CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b02

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Les viticulteurs du Beaujolais ont voulu faire du fric à tout prix et ils étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. Ils ne méritent donc pas d'être indemnisés.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC004399102

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

Fonseca Mendes. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01513

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A l'issue de nouvelles visites menées courant août 2011, la DREAL a établi un procès-verbal constatant que la société [1] relevait du régime de l'autorisation de la législation des installations classées

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