AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794df89ba5988459c48cf5
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise
Source officiellePage 20 sur 2401
cr
613725facd58014677421fe5
24 avril 2001
24 avril 2001
sciemment les faits qui lui sont reprochés et que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal ; "alors qu'un jugement ou arrêt de condamnation doit à peine de nullité constater
Source officielle