Arnaud Y..., domicilié [...], 3°/ à Mme Mélanie Y..., domiciliée [...], 4°/ à M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

éleveurs des aliments médicamenteux destinés aux animaux, alors qu'il n'ignorait pas que le ou les prémélange(s) médicamenteux n'avait (ent) pas été prescrit(s) par le vétérinaire, que le recours au mélange

si l'on ne connaît pas la nature des produits à l'origine de la pollution, celle-ci peut avoir été provoquée par un déversement de produits toxiques mais également par des produits de vidange ou un mélange

empoisonnement accidentel à la strychnine ; "aux motifs que Michel X... a reconnu au cours de son audition par la gendarmerie le 28 juin 1996 qu'il avait déposé "quelques" cous de poulets garnis d'un mélange

ait soutenu devant la chambre d'accusation que l'instruction le concernant présente " une lenteur anormale ", et ait invoqué les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 précité ; qu'ainsi le moyen, mélangé

de falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux et de vente de ces denrées falsifiées ; "aux motifs que Jacques Y... a livré, sous la dénomination de remoulage de blé tendre, un mélange

condition non réalisée en l'espèce pour déléguer à Mme Manin un pouvoir de représentation ; qu'ainsi, la cour d'appel, en croyant pouvoir se référer audit article, introduit d'office dans le débat un moyen mélangé

Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief énoncé à la sixième branche du moyen ait été soulevé devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Editions Messidor

moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement mêlait

/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que si le juge, qui est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, peut soulever un moyen mélangé

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2024F1201 Procédure 2023RJ1315 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SARL MECANIQUE GENERALE MECANO

DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine

X... a été engagé le 1er juin 2000 par la société Le Mécano bar en qualité de serveur ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 17 et 25 mai 2006 pour ébriété, il a été placé en arrêt pour

In February 2006 the Property Commission, relying on a court decision acknowledging the existence of the legal fact that the applicant’s father had possessed certain meadows ( vendim vërtetim fakti juridik

URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine

retenu dans les liens de la prévention que pour autant que la méconnaissance par ses soins de l'interdiction résultant de la règle n 9, lui interdisant de procéder à un rejet d'hydrocarbures ou de mélanges